Modification chapitre VII (ouvriers et employés)

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt d'un nouvel avenant pour les ouvriers et employés

Résumé. Un nouvel accord est déposé et son extension est demandée pour les ouvriers et employés.

Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance