Modification article 35.4 « Jours fériés »

Dépôt et extension

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Modification des règles sur les jours fériés

Résumé. Un nouvel accord sur les jours fériés doit être enregistré et étendu selon les règles du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail ainsi que d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Dépôt et extension