Modication de l'annexe III « Cadres »

Article 2

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Article 2

La date d'application de ces dispositions est fixée au 1er juillet 2014.

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Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 11 janvier 2019

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnisation des cadres

Résumé. Les nouvelles règles sur les indemnités de licenciement pour les cadres entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

La date d'application de ces dispositions est fixée au 1er juillet 2014.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 10 janvier 2019

Source : Légifrance