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Modication de l'annexe III « Cadres »

modifiant l'annexe III « Cadres »

Abrogé11 janvier 2019
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Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 11 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'indemnisation des cadres

Résumé. Les cadres avec plus de deux ans d'ancienneté reçoivent une indemnité de licenciement supplémentaire, calculée en fonction de leur durée de service.

Il est attribué à tout cadre justifiant d'au moins 2 années d'ancienneté une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité compensatrice de préavis.
Cette indemnité est égale à 1,5/5 du montant du salaire mensuel par année de présence dans la fonction de cadre (prime des gagnants et primes forfaitaires d'éloignement exclues).
Au-delà de 5 ans dans la fonction de cadre, l'indemnité est calculée sur la base de 2/5 pour les années à partir de la sixième année.
Au-delà de 11 ans dans la fonction de cadre, l'indemnité est calculée sur la base de 2,5/5 pour les années à partir de la douzième année.
Pour les éventuelles périodes non cadres, l'indemnité est calculée selon la réglementation propre à la catégorie concernée.

Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 11 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnisation des cadres

Résumé. Les nouvelles règles sur les indemnités de licenciement pour les cadres entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

La date d'application de ces dispositions est fixée au 1er juillet 2014.

Créé le 1 juillet 2014 · Abrogé le 11 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt d'un avenant et indemnités de licenciement pour les cadres

Résumé. Un avenant doit être déposé à la DIRECCTE de Picardie pour être étendu, avec des règles spécifiques pour le calcul de l'indemnité de licenciement des cadres.

Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l'extension, sera déposé à la DIRECCTE de Picardie.

Abrogé depuis le vendredi 11 janvier 2019

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 10 janvier 2019

Modication de l'annexe III « Cadres »
Article 1er
Article 2
Article 3