Modernisation du dialogue social et création de la CPPNI

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 novembre 2024

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2024

Source : Légifrance