En vigueur depuis le 1 décembre 2013
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension.
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Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 décembre 2013
Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit la parution de l'arrêté d'extension.
En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2013
Source : Légifrance