Créé le 17 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026
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Création d'une commission paritaire permanente
Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est instituée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel qui modifie l'article L. 2232-9 du code du travail.
Cette commission remplace la commission mixte de négociation et la commission de validation existantes.
À cet effet, les parties ont décidé de mettre en œuvre les dispositions qui suivent.