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Mise en place de la CPPNI

Préambule

Abrogé1 janvier 2026
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Remplacé1 janvier 2026

Créé le 17 janvier 2019 · Remplacé le 1 janvier 2026

Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est instituée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel qui modifie l'article L. 2232-9 du code du travail.

Cette commission remplace la commission mixte de négociation et la commission de validation existantes.

À cet effet, les parties ont décidé de mettre en œuvre les dispositions qui suivent.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2026

En vigueur du jeudi 17 janvier 2019 au mercredi 31 décembre 2025

Préambule