Mise en place de la CPPNI

Article 4

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Article 4

La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation est composée de représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein des 5 branches Industries alimentaires diverses.

La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation est composée de représentants des organisations d'employeurs signataires de la CCN 5 branches industries alimentaires diverses.  (1)

Tout avenant ou accord soumis à l'extension devra être signé par les organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs reconnues représentatives au sein des 5 branches industries alimentaires diverses.

Concernant la composition des délégations, l'article 2.1.2 de la CCN « Délégations » est modifié comme suit :

Instance Composition de la délégation de salariés par OS représentatives
Réunions plénières de négociation 5
Groupes de travail 2
Autres commissions dont conciliation et interprétation 1

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2018

La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation est composée de représentants des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sein des 5 branches Industries alimentaires diverses.

La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation est composée de représentants des organisations d'employeurs signataires de la CCN 5 branches industries alimentaires diverses.  (1)

Tout avenant ou accord soumis à l'extension devra être signé par les organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs reconnues représentatives au sein des 5 branches industries alimentaires diverses.

Concernant la composition des délégations, l'article 2.1.2 de la CCN « Délégations » est modifié comme suit :

Instance Composition de la délégation de salariés par OS représentatives
Réunions plénières de négociation 5
Groupes de travail 2
Autres commissions dont conciliation et interprétation 1

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

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