Mise en place de la CPPNI

Article 3

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Article 3

La commission paritaire est réunie au minimum quatre fois par an en vue des négociations périodiques obligatoires de branche visées par les dispositions du code du travail :
– négociation annuelle sur les salaires ;
– négociation triennale :
–– égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
–– les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
–– les travailleurs handicapés ;
–– la formation professionnelle et l'apprentissage,
– négociation quinquennale sur les classifications et l'épargne salariale.

Elle se réunit également sur d'autres thématiques à la demande des partenaires sociaux.

Le calendrier des réunions sera fixé en fin d'année N pour l'année N + 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2018

La commission paritaire est réunie au minimum quatre fois par an en vue des négociations périodiques obligatoires de branche visées par les dispositions du code du travail :
– négociation annuelle sur les salaires ;
– négociation triennale :
–– égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
–– les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
–– les travailleurs handicapés ;
–– la formation professionnelle et l'apprentissage,
– négociation quinquennale sur les classifications et l'épargne salariale.

Elle se réunit également sur d'autres thématiques à la demande des partenaires sociaux.

Le calendrier des réunions sera fixé en fin d'année N pour l'année N + 1.

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En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2018

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