Mise en place de la CPPNI

Article 1er

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Article 1er

L'article 2.2 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation des accords conclus avec les élus du personnel (CPNICV), est supprimé.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2018

L'article 2.2 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation des accords conclus avec les élus du personnel (CPNICV), est supprimé.

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