Créé le 5 octobre 2018 · Abrogé le 24 avril 2019
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Procédure de notification, dépôt et publication d'un accord
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente.
Au terme du délai d'opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont 1 version papier signée des parties et 1 version sur support électronique, en cas de dépôt avant le 1er octobre 2018 : accompagnées d'une version anonymisée, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétents.
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale.