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Mise en place de la CPPNI

Article 4.3

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Article 4.3

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente.

Au terme du délai d'opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont 1 version papier signée des parties et 1 version sur support électronique, en cas de dépôt avant le 1er octobre 2018 : accompagnées d'une version anonymisée, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2019

Créé le 5 octobre 2018 · Abrogé le 24 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification, dépôt et publication d'un accord

Résumé. Un accord sera notifié aux organisations représentatives, puis déposé et publié selon des règles précises.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente.

Au terme du délai d'opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont 1 version papier signée des parties et 1 version sur support électronique, en cas de dépôt avant le 1er octobre 2018 : accompagnées d'une version anonymisée, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétents.

Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2019

En vigueur du vendredi 5 octobre 2018 au mardi 23 avril 2019

Source : Légifrance