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Mise en place de la CPPNI

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Article 3

Eu égard à l'objet du présent accord ayant vocation à instituer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au niveau de la branche des organisations professionnelles de l'habitat social, les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23.1 du code du travail.

L'ensemble des entreprises relevant de la branche des organisations professionnelles de l'habitat social seront, quel que soit leur effectif, couvertes par cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 avril 2019

Créé le 5 octobre 2018 · Abrogé le 24 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour l'habitat social

Résumé. Un accord crée une commission pour négocier et interpréter les règles dans le secteur de l'habitat social, sans distinction de taille d'entreprise.

Eu égard à l'objet du présent accord ayant vocation à instituer une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au niveau de la branche des organisations professionnelles de l'habitat social, les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23.1 du code du travail.

L'ensemble des entreprises relevant de la branche des organisations professionnelles de l'habitat social seront, quel que soit leur effectif, couvertes par cette commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2019

En vigueur du vendredi 5 octobre 2018 au mardi 23 avril 2019

Source : Légifrance