Mise en place de la CPPNI

Chapitre III Commissions techniques paritaires

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En vigueur depuis le 20 juillet 2018

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Maintien des commissions paritaires techniques

Résumé. Les commissions paritaires techniques existantes, comme celles sur l'emploi et la formation ou la prévoyance, continuent de fonctionner.

Les commissions paritaires techniques créées par accords collectifs conclus antérieurement au présent accord sont maintenues. À ce jour, compte tenu de la création et des missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, il s'agit des commissions suivantes :

1. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

2. Comité de suivi du régime de prévoyance et du régime frais de santé.

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Chapitre III Commissions techniques paritaires