Mise en place de la CPPNI

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Le présent avenant a pour objet de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) créée par l'article 24 de la loi du 8 août 2016 au sein de la branche du tourisme social et familial.

Pour cela il modifie les dispositions de l'article 61 et supprime les dispositions de l'article 12 bis de la convention collective nationale du tourisme social et familial.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2018

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Création d'une commission de négociation dans le tourisme social

Résumé. Un nouvel accord est créé pour mettre en place une commission qui négocie et interprète les règles dans le secteur du tourisme social.

Le présent avenant a pour objet de mettre en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) créée par l'article 24 de la loi du 8 août 2016 au sein de la branche du tourisme social et familial.

Pour cela il modifie les dispositions de l'article 61 et supprime les dispositions de l'article 12 bis de la convention collective nationale du tourisme social et familial.

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Source : Légifrance