Mise en place de la CPPNI

Article 1er

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Article 1er

Le titre de l'article 61 « Commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV) » est remplacé par le titre : « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».

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En vigueur depuis le 29 janvier 2018

Le titre de l'article 61 « Commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV) » est remplacé par le titre : « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».

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