En vigueur depuis le 29 janvier 2018
Le titre de l'article 61 « Commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV) » est remplacé par le titre : « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».
Mise en place de la CPPNI
Le titre de l'article 61 « Commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV) » est remplacé par le titre : « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».
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En vigueur depuis le 29 janvier 2018
Le titre de l'article 61 « Commission paritaire nationale d'interprétation et de validation (CPNIV) » est remplacé par le titre : « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ».
En vigueur depuis le lundi 29 janvier 2018
Source : Légifrance