En vigueur depuis le 13 octobre 2017
L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Mise en place de la CPPNI
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En vigueur depuis le 13 octobre 2017
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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2017
Source : Légifrance