En vigueur depuis le 10 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suivi de l'accord par la CPNEFP
Résumé. La CPNEFP supervise l'accord et peut former un groupe de travail pour cela.
La CPNEFP assurera le suivi de l'accord. Un groupe de travail pourra être constitué à cet effet.