En vigueur depuis le 13 janvier 2023
La reconversion ou la promotion par alternance concerne les salariés visés par l'article L. 6324-1 du code du travail et plus particulièrement :
– les salariés en contrat à durée indéterminée ;
– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion) ;
– les salariés en activité partielle.
Les salariés visés sont ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et correspondant au grade de la licence. Il est rappelé que le dispositif « Pro-A » est un dispositif de formation interne qui s'adresse aux salariés déjà en poste dans l'entreprise.