Mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire

Article 4.2

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Article 4.2

A l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
A l'issue d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Notification d'un avenant sur la prévoyance complémentaire

Résumé. Un avenant à une convention collective est notifié aux syndicats et publié après 15 jours, pour ajuster une couverture de prévoyance complémentaire dans les industries électriques et gazières.

A l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
A l'issue d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

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