Mise en place CPPNI

Article 1.3.3

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Article 1.3.3

La commission constitue l'observatoire paritaire de la négociation collective dans la branche. Les accords collectifs de groupe, d'entreprise, ou d'établissement conclus dans le champ de la présente convention sont transmis par courrier électronique adressé à la commission à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

CPPNI de la production audiovisuelle, c/o USPA, 100, rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

La commission constitue l'observatoire paritaire de la négociation collective dans la branche. Les accords collectifs de groupe, d'entreprise, ou d'établissement conclus dans le champ de la présente convention sont transmis par courrier électronique adressé à la commission à l'adresse suivante : [email protected] ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

CPPNI de la production audiovisuelle, c/o USPA, 100, rue de la Folie Méricourt, 75011 Paris.

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