En vigueur depuis le 16 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Signature d'un accord sans fin définie
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.