Mise en œuvre du dispositif Pro-A

Article 3

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Article 3

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2022

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Signature d'un accord sans fin définie

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et doit être notifié aux organisations représentatives et aux autorités compétentes.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et d'extension, auprès des organisations représentatives, des services du ministre chargé du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance