Mise en oeuvre de la classification

Article 12

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Article 12

En application de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra comporter des dispositions dérogeant en tout ou partie à celles contenues dans le présent accord.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2008

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Interdiction de dérogation aux règles de classification

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas déroger aux règles de classification des emplois fixées par l'accord principal.

En application de l'article L. 132-23 du code du travail, les parties signataires conviennent qu'aucun accord d'entreprise ou d'établissement ne pourra comporter des dispositions dérogeant en tout ou partie à celles contenues dans le présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 31 janvier 2008

Source : Légifrance