Mise en conformité de la convention

Article 7

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Article 7

Dans l'article 22 et dans le troisième tiret du deuxième alinéa, la partie de phrase « dans la limite maximale de 6 mois » est abrogée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Suppression de la limite maximale pour le calcul de l'ancienneté pendant un congé parental

Résumé. La limite de 6 mois pour le calcul de l'ancienneté pendant un congé parental est supprimée.

Dans l'article 22 et dans le troisième tiret du deuxième alinéa, la partie de phrase « dans la limite maximale de 6 mois » est abrogée.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance