Mise en conformité de la convention

Article 2

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Article 2

A l'article 11, au second tiret du troisième alinéa, sont insérés en fin de phrase les termes « et des tickets de métro, bus, RER ».
Au quatrième tiret du troisième alinéa, le chiffre 4 est remplacé par le chiffre 5,5.
Au cinquième tiret du troisième alinéa, le nombre 15 est remplacé par le nombre 22.
Il est ajouté un avant-dernier alinéa, rédigé comme suit :

« Ces chiffres sont entendus comme étant un minimum. Si le remboursement habituellement pratiqué par l'entreprise est plus favorable, c'est ce dernier qui s'appliquera. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Augmentation des remboursements de frais pour les participants aux commissions syndicales

Résumé. Les remboursements de frais pour les salariés participant aux commissions syndicales sont augmentés, avec des plafonds rehaussés pour les repas et l'hébergement, et l'ajout des transports en commun.

A l'article 11, au second tiret du troisième alinéa, sont insérés en fin de phrase les termes « et des tickets de métro, bus, RER ».
Au quatrième tiret du troisième alinéa, le chiffre 4 est remplacé par le chiffre 5,5.
Au cinquième tiret du troisième alinéa, le nombre 15 est remplacé par le nombre 22.
Il est ajouté un avant-dernier alinéa, rédigé comme suit :

« Ces chiffres sont entendus comme étant un minimum. Si le remboursement habituellement pratiqué par l'entreprise est plus favorable, c'est ce dernier qui s'appliquera. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance