Mise en conformité de la convention

Article 1er

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Article 1er

A l'article 9, après le second alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Dans les entreprises ou établissements où sont occupés au moins 1 000 salariés, l'employeur ou son représentant met à la disposition de chaque section syndicale, constituée par une organisation syndicale représentative, un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009

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Création d'un local pour chaque section syndicale dans les grandes entreprises

Résumé. Les entreprises de plus de 1000 salariés doivent désormais fournir un local aménagé à chaque section syndicale.

A l'article 9, après le second alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :
« Dans les entreprises ou établissements où sont occupés au moins 1 000 salariés, l'employeur ou son représentant met à la disposition de chaque section syndicale, constituée par une organisation syndicale représentative, un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2009

Source : Légifrance