En vigueur depuis le 19 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la limite d'augmentation temporaire des heures de travail
Dans le 4e alinéa de l'article 19, la 2e phrase est supprimée et remplacée par une nouvelle phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette augmentation ne pourra atteindre la durée légale ou si elle est inférieure à la durée fixée conventionnellement. »