En vigueur depuis le 19 mars 2025
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Modification des références dans la convention individuelle de forfait
Dans l'article 13.2, au début du 2e alinéa, les mots « le contrat de travail » sont remplacés par les mots « la convention individuelle de forfait … »
À la fin du 2e alinéa, il est rajouté une phrase ainsi rédigée :
« La période de référence du forfait est l'année civile ou toute autre période de référence de 12 mois consécutifs définie après information du CSE, s'il existe. »