Mise en conformité de la convention collective

Article 2

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Article 2

Dans l'article 13.2, au début du 2e alinéa, les mots « le contrat de travail » sont remplacés par les mots « la convention individuelle de forfait … »

À la fin du 2e alinéa, il est rajouté une phrase ainsi rédigée :

« La période de référence du forfait est l'année civile ou toute autre période de référence de 12 mois consécutifs définie après information du CSE, s'il existe. »

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En vigueur depuis le 19 mars 2025

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Modification des références dans la convention individuelle de forfait

Résumé. L'article modifie la convention individuelle de forfait en précisant la période de référence et en supprimant la mention 'contrat de travail'.

Dans l'article 13.2, au début du 2e alinéa, les mots « le contrat de travail » sont remplacés par les mots « la convention individuelle de forfait … »

À la fin du 2e alinéa, il est rajouté une phrase ainsi rédigée :

« La période de référence du forfait est l'année civile ou toute autre période de référence de 12 mois consécutifs définie après information du CSE, s'il existe. »

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Source : Légifrance