Mise en conformité de la convention collective

Article 4

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Article 4

(3 modifications)

L'article 1er de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit :

Le titre de l'article 1er devient : « Champ d'application ».

Les termes du deuxième paragraphe de l'article 1er « 70-1A et 70-2A » sont remplacés par : « 41.10A et 68.20A ».

Le troisième paragraphe relatif au champ géographique devient :
« Le champ géographique de la convention couvre les départements français métropolitains ainsi que les départements-régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM). »

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification du champ d'application de la convention collective des HLM

Résumé. L'article 1er de la convention collective des HLM est mis à jour pour clarifier son champ d'application et inclure les territoires d'outre-mer.

(3 modifications)

L'article 1er de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit :

Le titre de l'article 1er devient : « Champ d'application ».

Les termes du deuxième paragraphe de l'article 1er « 70-1A et 70-2A » sont remplacés par : « 41.10A et 68.20A ».

Le troisième paragraphe relatif au champ géographique devient :
« Le champ géographique de la convention couvre les départements français métropolitains ainsi que les départements-régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM). »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Ce numéro appartenait auparavant àDroit syndical dans l'entreprise

Source : Légifrance