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Mise en conformité de la convention collective

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En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Précision du titre de la convention collective

Résumé. L'article précise le titre officiel de la convention collective pour les employés des HLM.

Le titre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est précisé comme suit :

Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM IDCC 2150

Suivent la liste des organisations syndicales et patronales représentatives signataires.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Mise à jour du sommaire de la convention collective des HLM

Résumé. La convention collective des HLM met à jour son sommaire pour mieux organiser les droits et conditions de travail des employés.

Le sommaire de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit :

« Préambule
Dispositions communes aux différentes catégories de personnel
Champ d'application
Durée, révision, dénonciation de la convention collective
Droit syndical
Représentation du personnel
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Commission paritaire nationale
Bourse de l'emploi
Recrutement
Période d'essai
Promotion interne
Formation professionnelle et emploi
Sanctions et garanties disciplinaires
Rupture du contrat : Démission. – Licenciement. – Retraite
Durée du travail. – Repos hebdomadaire. – Astreintes
Congés annuels
Congés spéciaux
Service national
Rémunération
Indemnités, primes et allocations
Information des salariés
Intéressement et prévoyance »

Les autres dispositions du sommaire qui suivent sont inchangées.

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Modification du préambule de la convention collective des HLM

Résumé. La convention collective des HLM est mise à jour pour inclure les ouvriers et préciser les objectifs de régulation de la concurrence.

(5 modifications)

Le préambule de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit.

Après les termes : « 2. Valorisations des spécificités des emplois des personnels d'immeubles » sont ajoutés les mots : « et ouvriers ».

Après les termes : « 5. Révision de dispositions diverses » sont ajoutés les mots : « en tenant compte notamment des nouvelles dispositions législatives actualisées ».

Au deuxième paragraphe du 1°, les termes : « pouvaient s'intégrer » sont remplacés par les termes : « s'intègrent ».

À la fin de la phrase : « Une deuxième partie comportant des annexes correspondant aux spécificités des personnels : » sont ajoutés les termes : « annexes I et II ».

Au terme du préambule, est inséré le paragraphe suivant :
« 3° Les objectifs cités en 1° ainsi que la révision des classifications participent pleinement à l'objectif légal confié aux partenaires sociaux de la branche de réguler la concurrence des entreprises relevant de son champ d'application ainsi qu'à la mise en œuvre des articles L. 2222-3-3 et L. 2232-5-1 et suivants du code du travail. »

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification du champ d'application de la convention collective des HLM

Résumé. L'article 1er de la convention collective des HLM est mis à jour pour clarifier son champ d'application et inclure les territoires d'outre-mer.

(3 modifications)

L'article 1er de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit :

Le titre de l'article 1er devient : « Champ d'application ».

Les termes du deuxième paragraphe de l'article 1er « 70-1A et 70-2A » sont remplacés par : « 41.10A et 68.20A ».

Le troisième paragraphe relatif au champ géographique devient :
« Le champ géographique de la convention couvre les départements français métropolitains ainsi que les départements-régions d'outre-mer (DROM) et les collectivités d'outre-mer (COM). »

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification de la convention collective des HLM

Résumé. La convention collective des HLM est mise à jour avec plusieurs modifications, notamment sur les règles de dénonciation et d'application des accords locaux.

(7 modifications)

L'article 2 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit :

Au premier paragraphe de l'article 2, le mot « prendra » est supprimé et remplacé par le mot « prend ».

Au cinquième paragraphe de l'article 2, les mots : « à l'article L. 132-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2261-13 ».

Le huitième paragraphe de l'article 2 « Aucune modification (…) commission paritaire nationale » est supprimé.

En conséquence, les paragraphes 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l'article 2 deviennent respectivement les paragraphes 8, 9, 10, 11, 12 et 13.

Au dixième paragraphe débutant par : « La présente convention collective (…) », les termes : « résultant d'accords d'entreprise antérieurs conclus sur le plan local. » sont remplacés par les termes : « résultant d'accords d'entreprise antérieurs au 25 mars 2000 conclus sur le plan local ».

Au onzième paragraphe débutant par : « En conséquence (…) », le terme : « versé » est supprimé.

Au douzième paragraphe débutant par : « Il est rappelé (…) », le terme : « localement » est supprimé.

Au treizième et dernier paragraphe de l'article 2, les termes : « au-delà de ce délai, ces salariés conservent les avantages individuels acquis. » sont supprimés et remplacés par : « les effets de cette dénonciation sont régis par les textes en vigueur. »

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification de l'article sur la liberté syndicale

Résumé. La convention collective met à jour les références légales et le vocabulaire pour mieux protéger la liberté syndicale des salariés.

(2 modifications)

L'article 3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Les termes : « du livre IV, titre Ier » du premier paragraphe de l'article 3 sont remplacés par les termes : « de la deuxième partie, livre premier ».

Au cinquième paragraphe de l'article 3, le mot : « conteste » est remplacé par les termes : « remet en cause ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des règles sur le droit syndical dans les HLM

Résumé. La convention collective des HLM met à jour les règles sur l'exercice du droit syndical, notamment en adaptant les modalités d'envoi des informations aux salariés.

(3 modifications)

L'article 4 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM intitulé « Exercice du droit syndical » est modifié ainsi :

Au premier paragraphe du a, les mots : « des délégués syndicaux » sont supprimés et remplacés par les termes : « de chaque section syndicale ».

Au deuxième paragraphe du a, les termes : « à la charge de la société, à concurrence de 2 envois par an et par syndicat présent dans l'entreprise. » sont remplacés par :
« à concurrence de 2 envois par an et par syndicat représentatif selon la loi et présent dans l'entreprise à la charge de la société pour les salariés n'ayant pas de moyen moderne informatique, par courriel et site intranet syndical ou tout autre moyen moderne en conformité avec l'évolution technique informatique. »

Les termes : « L. 412-10 » du deuxième paragraphe de l'article 4 d, sont supprimés et remplacés par : « L. 2142-10 ».

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Modification de la convention collective des HLM

Résumé. La convention collective des HLM met à jour ses références légales et ses termes pour mieux refléter les évolutions du code du travail.

(3 modifications)

L'article 4.1 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit :

Les termes : « L. 451-1 » du premier paragraphe de l'article 4.1 sont remplacés par : « L. 3142-7 ».

Au troisième paragraphe de l'article 4.1, les mots : « compétentes d'Habitat formation » sont supprimés et remplacés par : « de l'OPCA compétent ».

Au troisième paragraphe de l'article 4.1, le mot : « ce » dans « ce fonds d'assurance formation qui assurera la gestion des sommes (…) » est remplacé par le mot : « le ».

(1) L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2135-10 du code du travail relatif au recouvrement par l'URSSAF de la contribution légale.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

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Ajout d'un entretien annuel obligatoire pour les représentants syndicaux

Résumé. La convention collective des HLM ajoute un entretien annuel obligatoire pour les représentants syndicaux avec la direction, qui remplace l'entretien prévu par le code du travail en début ou fin de mandat.

(2 modifications)

L'article 4.2 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit :

La première phrase de l'article 4.2 est rédigée ainsi :
« Les délégués syndicaux, les représentants élus du personnel, les représentants syndicaux au comité d'entreprise, les représentants des sections syndicales et les membres du CHSCT, les membres de la délégation unique du personnel ou des instances regroupées bénéficieront à leur demande d'un entretien annuel avec le chef d'entreprise, son représentant ou le responsable des ressources humaines, au cours duquel seront examinées : ».

Les autres dispositions conventionnelles qui suivent sont inchangées.

Au terme de l'article 4.2 est ajoutée la phrase suivante : « Cette demande se substitue à et se confond avec l'entretien prévu à l'article L. 2141-5 du code du travail si elle est réalisée en début ou fin de mandat. »

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Augmentation du crédit d'heures des délégués syndicaux

Résumé. Les délégués syndicaux dans les HLM obtiennent plus d'heures pour leurs activités, selon la taille de l'entreprise.

(3 modifications)

L'article 4.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

A la première phrase de l'article 4.3, paragraphe 1, les termes : « en vigueur (art. L. 412-20, L. 434-1 et L. 212-6 du code du travail) » sont supprimés et remplacés par le mot : « actualisée ».

Les termes de la deuxième phrase du paragraphe 1 : « d'usage » sont remplacés par les termes : « relatif à l'usage ».

Le deuxième paragraphe de l'article 4.3 est supprimé. Il lui est substitué le paragraphe suivant :
« Pour tenir compte de la dispersion fréquente des personnels sur le patrimoine, le crédit d'heures des délégués syndicaux est porté à :
– 14 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés ;
– 20 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés ;
– 26 heures par mois dans les entreprises de 500 salariés et plus. »

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification de l'article sur le paritarisme dans la convention HLM

Résumé. L'article 4.4 de la convention collective des HLM est mis à jour pour préciser les modalités de négociation et d'information des partenaires sociaux.

(4 modifications)

L'article 4.4 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM intitulé « Développement du paritarisme » relatif à la négociation collective, d'une part, et à l'information des partenaires sociaux, d'autre part, est modifié ainsi :

Après les termes : « Pour préparer effectivement les séances de négociation » sont introduits les mots : « de la convention ».

Après les termes : « les représentants des organisations syndicales » sont introduits les termes : « représentatives au niveau de la branche ».

Les termes : « l'UNFOHLM ou de la fédération des sociétés anonymes et fondations HLM (actualités HLM, HLM aujourd'hui, etc.) » sont supprimés et remplacés par les termes : « l'union sociale pour l'habitat ou de la fédération des entreprises sociales pour l'habitat (actualités habitat, etc.) ».

Au dernier paragraphe de l'article 4.4, les mots « fédération des sociétés anonymes et fondations HLM » sont substitués par les termes : « fédération des entreprises sociales pour l'habitat. »

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des articles sur la représentation du personnel

Résumé. Les règles sur les délégués du personnel et le comité d'entreprise sont mises à jour pour refléter les changements dans le code du travail.

(9 modifications)

L'article 5 a de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Au deuxième paragraphe, les termes « R. 423-1 et R. 423-1-1 » sont remplacés par les termes : « R. 2314-1 et R. 2314-2 ».

Au troisième et dernier paragraphe de l'article 5 a, les termes : « L. 422-1 » sont supprimés et remplacés par les termes : « L. 2313-1 et suivants » ;

L'article 5 b est révisé ainsi :

Au premier paragraphe, après les mots : « un comité d'entreprise et d'organiser » est ajouté les termes : « en principe ».

Au premier paragraphe, le mot : « deux » est supprimé et remplacé par le mot : « quatre ».

Les termes « L. 431-1-1 » du deuxième paragraphe sont remplacés par les termes : « L. 2326-1 et suivants ».

Au quatrième paragraphe, les termes : « R. 433-1 » deviennent : « R. 2324-1 ».

Au quatrième paragraphe, les termes : « R. 423-1-1 » deviennent : « R. 2314-2 ».

Au cinquième paragraphe, les termes : « L. 432-1 » sont remplacés par les termes : « L. 2323-1 et suivants ».

L'article 5 c est modifié ainsi :

Les termes : « (art. L. 424-1, L. 434-1 du code du travail) » sont supprimés.

Dans la dernière phrase de l'article 5 c, le terme : « notamment » est introduit après les termes : « par la loi ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Mise en conformité des CHSCT

Résumé. Les fonctions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être mises en place dans toutes les sociétés occupant au moins 50 salariés.

(5 modifications)

L'article 6 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Le premier paragraphe est supprimé et est remplacé par la disposition conventionnelle suivante : « Les fonctions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doivent être mises en place dans toutes les sociétés occupant au moins 50 salariés dans le respect des conditions légales de mise en place prévues à l'article L. 4611-1 du code du travail. »

Au deuxième paragraphe, les termes : « du comité d'hygiène » sont remplacés par les termes : « de comité d'hygiène ».

Au troisième paragraphe, après les termes : « a pour mission » est inséré le mot : « principalement ».

Au septième paragraphe, les mots : « R. 236-1 » sont supprimés et remplacés par les termes : « R. 4613-1 ».

Au neuvième et dernier paragraphe de l'article 6, les termes : « à l'article L. 236-7 » sont supprimés et remplacés par les termes : « aux articles L. 4614-3 et suivants ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Réorganisation de la commission paritaire nationale des HLM

Résumé. La commission paritaire nationale des HLM voit ses missions, sa composition et son fonctionnement réorganisés pour mieux refléter les réalités actuelles.

L'article 7 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM relatif à la commission paritaire nationale est modifié ainsi :

Le 1° de l'article 7 devient : « Article 7.1. Missions et composition ».

Le 2° de l'article 7 devient : « Article 7.2. Composition ».

Le 3° de l'article 7 devient : « Article 7.3. Fonctionnement ».

Le 4° de l'article 7 devient : « Article 7.4. Compétence ».

Le 5° de l'article 7 devient : « Article 7.5. Procédure ».

Le 6° de l'article 7 devient : « Article 7.6. Participation des personnels à la commission paritaire nationale ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification de la commission paritaire nationale des HLM

Résumé. La commission paritaire nationale des HLM voit ses missions élargies et sa composition modifiée pour mieux représenter les salariés et les employeurs.

(4 modifications)

L'article 7.1 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Au premier paragraphe de l'article 7.1, après les termes : « commission paritaire nationale » sont ajoutés les termes : « de négociation et d'interprétation. »

Au premier paragraphe de l'article 7.1, après les termes : « fondations d'HLM » sont ajoutés les termes : « dite commission paritaire nationale ».

Il est créé un deuxième paragraphe de l'article 7.1 ainsi rédigé :
« La commission paritaire nationale exerce toutes les missions d'intérêt général que lui a confiées la loi. Elle peut également s'adjoindre d'autres missions spécifiques telles que celles visées à l'article L. 2232-9, II, alinéa 2, à défaut de toute autre instance compétente.
Elle assure également l'interprétation des dispositions conventionnelles en vigueur selon les modalités prévues à l'article 8. »

Le dernier paragraphe de l'article 7.1 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle est composée, dans les conditions prévues au règlement intérieur, pour le collège salarié d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant nommés par chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche et d'un nombre, au plus, égal de représentants titulaires et suppléants nommés par la fédération des entreprises sociales pour l'habitat pour le collège employeur. »

(1) L'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Allongement de la durée de présidence alternée

Résumé. La durée de présidence alternée de la commission paritaire nationale passe de 6 mois à 1 an pour chaque collège.

(1 modification pour 2 effets)

L'article 7.2 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Au premier paragraphe de l'article 7.2, les termes : « 6 mois » sont remplacés par les termes « 1 an ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification de l'article 7.3 de la convention collective des HLM

Résumé. La convention collective des HLM est mise à jour pour inclure les suppléants dans les convocations et communications, remplacer 'adhérant' par 'adhérente', et changer le nom de la fédération.

(6 modifications)

L'article 7.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Au quatrième paragraphe de l'article 7.3, après les termes : « nouvelles convocations aux membres titulaires » sont insérés les mots : « et suppléants ».

Au cinquième paragraphe de l'article 7.3 :

Après les termes : « diffusés à tous les membres titulaires et suppléants » sont insérés les termes : « par courriel ».

Le mot : « adhérant » est supprimé et remplacé par le mot : « adhérente ».

Les termes : « fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM » sont supprimés et remplacés par : « fédération des entreprises sociales pour l'habitat ».

Au sixième paragraphe de l'article 7.3, les termes « La fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM » sont remplacés par les termes : « La fédération des entreprises sociales pour l'habitat ».

Au septième et dernier paragraphe de l'article 7.3 :

Le mot : « signataires » est supprimé.

Est ajouté au terme de la phrase les termes : « pour le collège salarié ».

(1) L'article 17 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des missions de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale des HLM doit maintenant définir son calendrier de négociation annuel, statuer sur les interprétations de la convention et observer sa mise en œuvre.

(3 modifications)

L'article 7.4 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

À l'article 7.4 a sont insérés avant les termes : « étudier et conclure tout accord intéressant le personnel » les termes suivants : « définir son calendrier annuel de négociation, ».

L'article 7.4 b devient : « statuer sur les problèmes d'interprétation ou d'application du texte de la présente convention et définir les procédures conventionnelles de conciliation   ; »

Un article 7.4 d est créé rédigé comme suit :
« d) Observer et étudier la mise en œuvre de la convention collective nationale. »

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification de la fréquence des réunions de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale se réunira désormais trois fois par an, avec une réunion dédiée au suivi des dispositions conventionnelles.

(2 modifications)

L'article 7.5 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Au premier paragraphe de l'article 7.5, les termes « une fois par semestre » sont supprimés et remplacés par : « trois fois par an ».

Un troisième et dernier paragraphe de l'article 7.5 est créé et rédigé ainsi :
« Une des réunions annuelles est consacrée au suivi d'application des dispositions conventionnelles conformément à l'article L. 2232-10 du code du travail. »

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification du terme traitement en rémunération

Résumé. L'article modifie la convention collective pour remplacer le terme 'traitement' par 'rémunération' concernant les membres de la commission paritaire nationale.

(1 modification)

L'article 7.6 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Les termes : « son traitement » sont supprimés et remplacés par les mots : « sa rémunération ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Extension des compétences de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale peut maintenant donner des avis sur l'interprétation des dispositions conventionnelles et traiter les demandes des juridictions compétentes.

(2 modifications)

L'article 8 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Après les termes : « La commission paritaire » est ajouté le mot : « nationale ».

Le premier paragraphe de l'article 8 est complété par la phrase suivante : « Elle peut aussi traiter une demande d'avis d'une juridiction compétente sur l'interprétation d'une disposition conventionnelle. »

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des termes dans la convention collective

Résumé. La convention collective met à jour les termes 'sociétés anonymes et fondations d'HLM' par 'entreprises sociales pour l'habitat' et remplace 'actualités HLM' par 'actualités habitat'.

(3 modifications)

L'article 9 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

À l'article 9, les termes : « fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM » sont remplacés par les termes : « fédération des entreprises sociales pour l'habitat ».

Au sein de l'article 9.2, les termes : « actualités HLM » sont substitués par les termes : « actualités habitat ».

À l'article 9.3 les termes : « fédération des sociétés anonymes et fondations d'HLM » sont remplacés par les termes : « fédération des entreprises sociales pour l'habitat ».

(1) L'article 22 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 23 novembre 2017

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Modifications de l'article 10 de la convention collective des HLM

Résumé. L'article 10 de la convention collective des HLM est mis à jour avec des modifications mineures sur les termes et classifications.

(4 modifications)

L'article 10 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Au deuxième paragraphe de l'article 10, les termes : « (C3-D1-D2) sont remplacés par : « (G7, G8, G9).

Au 4e paragraphe, le mot : « notamment » est introduit après les termes : « un contrat de travail dans lequel ».

Au 4e paragraphe, les termes : « son coefficient hiérarchique » sont supprimés et remplacés par : « sa classification ».

À la dernière phrase du 5e paragraphe, les termes : « ainsi que l'intitulé de la présente convention collective » sont insérés et ajoutés après : « Le coefficient hiérarchique et sa qualification ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des règles de suspension pour faute grave

Résumé. La convention collective modifie les règles de suspension pour faute grave, en changeant les références légales et en augmentant le délai minimal avant une sanction.

(2 modifications)

L'article 15 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Au deuxième paragraphe, les termes : « l'article L. 122-41 » sont supprimés et remplacés par : « les articles L. 1332-1 et suivants ».

Au troisième paragraphe, les termes : « de 1 jour franc » sont supprimés et remplacés par les termes : « de 2 jours ouvrables ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des critères d'ordre pour les licenciements économiques

Résumé. L'ordre des licenciements économiques tient compte des qualités professionnelles, de l'ancienneté, des charges de famille et des difficultés de réinsertion.

(1 modification)

L'article 18 relatif au licenciement collectif de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM devient :

« En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'ordre des licenciements, conformément à l'article L. 1233-5 du code du travail, tiendra compte notamment des qualités professionnelles appréciées par catégorie, de l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, des charges de famille en particulier celles des parents isolés et de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés. »

En vigueur depuis le 22 juin 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de retraite dans la convention collective

Résumé. La convention collective met à jour les règles de retraite pour les employés, en supprimant les conditions d'âge spécifiques et en simplifiant les situations de départ.

(4 modifications)

L'article 19 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Au premier paragraphe, le terme : « C1 » est remplacé par le terme : « G5, cadre ».

Au 3e paragraphe, les termes : « éventuellement à partir de 55 ans » sont supprimés.

Au 3e paragraphe, les termes : « à partir de 60 ans, sous réserve que le salarié concerné remplisse les conditions d'ouverture d'une pension de vieillesse à taux plein. » sont supprimés et remplacés par : « dans les conditions prévues par la loi ».

Au dernier et 4e paragraphe, les termes : « de départ à la retraite » sont supprimés et remplacés par : « dans ces deux situations (départ à la retraite ou mise à la retraite) ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition des astreintes pour les salariés des HLM

Résumé. La définition des astreintes pour les salariés des HLM est clarifiée et simplifiée, en supprimant l'obligation de rester à domicile.

(4 modifications)

L'article 22.1 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Cet article est intitulé : « Définition et nature des astreintes ».

Est introduit un paragraphe premier ainsi rédigé : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. »

En conséquence, le premier et le deuxième paragraphe deviennent respectivement les paragraphes 2 et 3.

Au deuxième paragraphe, le terme : « ainsi » est inséré avant les termes : « pendant une durée et selon des horaires fixés par l'employeur ».

Au deuxième paragraphe, les termes : « de rester à leur domicile ou à proximité et » sont supprimés.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification d'une référence dans les règles de compensation des astreintes

Résumé. La convention collective modifie l'article 22.3 pour remplacer 'E1' par 'G1' dans les règles de compensation des astreintes.

(1 modification)

À la dernière phrase de l'article 22.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM, les termes : « E1 » sont supprimés et remplacés par : « G1 ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des règles des congés payés dans la convention collective HLM

Résumé. La convention collective des HLM modifie les règles des congés payés pour les salariés, en alignant leur durée sur le code du travail (30 jours par an) et en simplifiant la procédure de fixation des dates de congé.

(2 modifications)

L'article 23 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Le paragraphe 2 de l'article 23 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Il est accordé à tous les salariés des congés payés à salaire entier, dans les conditions fixées par les articles L. 3141-1 et suivants jusqu'à concurrence de 30 jours ouvrables pour une année complète d'activité. »

Au paragraphe 4 de l'article 23, le mot : « réglé » est supprimé et remplacé par le mot : « fixé ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 23 novembre 2017

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Modifications des congés dans la convention collective des HLM

Résumé. La convention collective des HLM ajoute des jours de congé pour le PACS et augmente les jours de congé en cas de décès d'un enfant ou d'un frère/sœur, tout en introduisant un nouveau jour pour l'annonce d'un handicap chez un enfant.

(5 modifications)

L'article 24 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit :

Au premier paragraphe, après les dispositions conventionnelles relatives au mariage, sont introduites les dispositions suivantes :

« Pacs :
– du salarié : 4 jours ouvrables ».

Sur les dispositions conventionnelles concernant le décès, après les termes : « d'un enfant », Le chiffre : « 3 » est supprimé et remplacé par le chiffre : « 5 ».

Sur les dispositions conventionnelles concernant le décès, après les termes : « d'un frère ou d'une sœur », Le chiffre : « 2 » est supprimé et remplacé par le chiffre : « 3 ».

Après les dispositions conventionnelles relatives au décès d'un proche du salarié et précisément des termes : « des grands-parents du salarié ou de son conjoint : 1 jour ouvrable », sont insérées les dispositions suivantes :
« Handicap :
En cas d'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours ouvrables ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Mise à jour des références légales pour les droits des salariés en service national

Résumé. Les références aux articles du code du travail concernant les droits des salariés appelés au service national sont mises à jour.

(1 modification)

Les termes « L. 122-18 à L. 122-24 » de l'article 25 deviennent: « L. 3142-71 à L. 3142-77 ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification de la prime d'ancienneté dans les HLM

Résumé. La prime d'ancienneté pour les salariés des HLM est ajustée : les catégories éligibles changent et le plafond de la prime est clarifié.

(2 modifications)

Les termes « D1, D2 ou C3 » du premier paragraphe de l'article 27 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM sont supprimés et remplacés par les termes : « G7 à G9 ».

Sont insérées au deuxième paragraphe de l'article 27, après les termes : « qui est limité à 18 ans » les dispositions suivantes : « (= 10,8 %) ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Suppression d'une condition pour l'attribution d'une gratification

Résumé. La suppression de la condition de licenciement pour faute grave permet désormais à tous les salariés de bénéficier d'une gratification de fin d'année, même en cas de licenciement.

(1 modification)

Au premier paragraphe de l'article 28.1, les termes : « sauf licenciement pour faute grave » sont supprimés.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification du calcul de la prime de vacances

Résumé. La convention collective modifie l'article 28.2 pour remplacer 'E1' par 'G1' dans le calcul de la prime de vacances.

(1 modification)

Au premier paragraphe de l'article 28.2, les termes : « E1 » sont supprimés et remplacés par : « G1».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des conditions d'indemnisation des salariés en cas de maladie

Résumé. Les salariés peuvent recevoir une indemnité en cas de maladie après une certaine ancienneté, mais cette indemnité ne peut pas dépasser leur salaire normal.

(1 modification)

Au premier paragraphe de l'article 29, les termes : « E1 » sont supprimés et remplacés par : « G1 ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification du calcul de l'indemnité de départ en retraite

Résumé. L'indemnité de départ en retraite est désormais calculée dès la onzième année d'ancienneté, au lieu d'après cette période.

(1 modification)

Au deuxième et dernier paragraphe de l'article 33.1, le mot : « après » est supprimé et remplacé par le mot : « dès».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des indemnités de départ en retraite

Résumé. La convention collective modifie les indemnités de départ en retraite pour les salariés, en fonction de leur ancienneté.

(1 modification)

L'article 33.2 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM devient :

« 33.2. En cas de mise à la retraite décidée par l'employeur dans les conditions prévues par l'article 19 ci-dessus, le salarié concerné recevra une indemnité calculée en fonction des seuils suivants. Cette indemnité sera égale et/ ou portée à :
–   jusqu'à 8 ans révolus de services ininterrompus : l'indemnité légale de mise à la retraite ;
–   après 9 ans révolus de services ininterrompus et jusqu'à 25 ans révolus : 2,7/12 de sa rémunération totale des 12 derniers mois, majorés de 0,3/12 de cette même rémunération par année supplémentaire d'ancienneté après la huitième année, sans toutefois pouvoir dépasser 7/12 de sa rémunération totale des 12 derniers mois ;
–   au-delà de 25 ans révolus de services ininterrompus : l'indemnité légale de mise à la retraite ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des conditions d'indemnité de licenciement

Résumé. Les conditions pour obtenir une indemnité de licenciement sont simplifiées : il faut maintenant seulement 1 an d'ancienneté au lieu de 2, et l'indemnité est augmentée à 1/5 de mois de salaire par année.

(2 modifications)

Le premier paragraphe de l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié comme suit.
–   les termes : « 2 ans » sont supprimés et remplacés par : « 1 an »   ;
–   les termes : « 1/10 » sont supprimés et remplacés par : « 1/5 ».

(1) L'article 38 est exclu de l'extension dans la mesure où il propose une mise à jour de la convention collective sur les dispositions issues de la loi du 25 juin 2008 qui sont désormais obsolètes du fait de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Suppression de la limitation géographique des indemnités de trajet

Résumé. Les indemnités pour les trajets entre domicile et lieu de travail ne sont plus limitées à certaines agglomérations.

(1 modification)

Le quatrième paragraphe de l'article 35 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :
– les termes : « dans certaines agglomérations » sont supprimés.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Ajout d'équipements de protection à la charge de l'employeur

Résumé. L'employeur doit maintenant fournir des équipements de protection en plus des vêtements de travail.

(1 modification)

Au premier paragraphe de l'article 36 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM, après les termes : « ainsi que les » sont insérés les termes : « équipements de ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification des obligations d'information des employeurs

Résumé. Les employeurs doivent maintenant fournir une notice d'information sur les textes conventionnels aux nouveaux employés et la liste des modifications de la convention collective.

(2 modifications)

L'article 37 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Un deuxième paragraphe est introduit et rédigé ainsi : « Par ailleurs, au moment de l'embauche, il est fourni au salarié une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement. »

En conséquence, les paragraphes 2 et 3 deviennent respectivement les paragraphes 3 et 4.

La première phrase du 3e paragraphe est rédigée ainsi : « Enfin, l'employeur doit fournir la liste des modifications apportées à la convention collective : ».

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Suppression du délai pour la mise en place de l'accord d'intéressement

Résumé. Les sociétés et fondations d'HLM doivent maintenant essayer de mettre en place un accord d'intéressement pour tous leurs employés, sans délai imposé.

(3 modifications)

L'article 38 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est révisé comme suit :

Dans la première phrase de l'article 38 :

Les termes : « Dans le délai de 1 an suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, » sont supprimés.

Le mot « réglementaires » est supprimé et remplacé par : « légaux ».

La deuxième phrase de l'article 38 est supprimée.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Suppression du délai pour la mise en place d'une assurance santé

Résumé. Les entreprises de logements sociaux doivent maintenant mettre en place une assurance santé pour tous les employés sans délai imposé.

(3 modifications)

L'article 39, premier paragraphe, de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et des fondations d'HLM est modifié ainsi :

Les termes : « Dans le délai de 1 an suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, » sont supprimés.

Le mot : « engagera » est supprimé et est remplacé par : « engage ».

Le deuxième paragraphe de l'article 39 est supprimé.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. L'accord est valable indéfiniment et entre en vigueur à la signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il constitue un tout indivisible et indissociable. Il entrera en application à compter de sa date de signature.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Modification de la convention collective : qui peut demander des changements ?

Résumé. L'article explique qui peut demander à modifier la convention collective, selon qu'on est avant ou après les élections professionnelles.

En application de l'article L. 2261-7, sont seuls habilités à engager la procédure de révision de cet accord :
–   jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
––   une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes du présent accord ;
––   une ou plusieurs organisations patronales signataires ou adhérentes et représentatives dans le cadre de l'extension ;
–   à l'issue du cycle électoral au cours duquel l'accord est conclu :
––   une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application ;
––   une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche et représentatives dans le cadre de l'extension

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Dénonciation d'une convention collective

Résumé. La dénonciation d'une convention collective doit être totale et notifiée dans un délai de 3 mois.

Les partenaires sociaux estiment que l'accord dont l'objet est d'adapter la convention collective aux normes légales forme nécessairement un ensemble de dispositions conventionnelles cohérentes. En conséquence, la dénonciation ne peut être que totale.

En application de l'article L. 2261-9, l'accord peut être dénoncé par les parties signataires dans un délai de 3 mois.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit également donner lieu à dépôt.

Les effets de la dénonciation sont régis par les dispositions légales en vigueur.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Dépôt d'un accord après notification

Résumé. Après la notification prévue par la loi, la partie qui agit en premier dépose l'accord auprès des autorités compétentes, avec l'aide de la fédération nationale des ESH.

Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes. La fédération nationale des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Mise à jour et extension de la convention collective

Résumé. La convention collective est mise à jour et une demande d'extension est faite au même moment.

En même temps que son dépôt, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Transmission des accords d'entreprise dans les HLM

Résumé. L'article 49 de la convention collective des HLM précise les modalités de transmission des accords d'entreprise à une commission paritaire nationale pour examen et rapport.

La partie la plus diligente parmi les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche transmet l'adresse numérique ou postale de la commission paritaire de négociation et d'interprétation prévue à l'article 7 de la convention collective des sociétés anonymes et des fondations d'HLM au ministère chargé du travail qui est la suivante :
Commission paritaire nationale, branche professionnelle des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, 14, rue Lord-Byron, 75008 Paris.

Il est rappelé que les accords d'entreprise sur le temps de travail doivent être transmis à la commission paritaire nationale susmentionnée pour examen afin que la commission élabore son rapport d'activité et particulièrement le bilan des accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

Enfin, afin de faciliter l'appropriation des dispositions conventionnelles actualisées par tous, est annexée l'intégralité des dispositions communes de la convention collective nationale.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Mise en conformité de la convention collective
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49
Annexe