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Mise à la retraite

Préambule

Abrogé1 décembre 2025
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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 7 avril 2005 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur l'âge de mise à la retraite

Résumé. Un accord permet aux entreprises de mettre à la retraite des salariés à partir de 60 ans, sous conditions, avec des contreparties en emploi ou formation.

Le présent avenant est conclu en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (Journal officiel du 22 août 2003).

L'un des principaux objectifs mis en avant par le législateur vise à pouvoir assurer l'équilibre des régimes de retraite afin de sauvegarder le système par répartition. Pour atteindre cet objectif, la loi précitée s'appuie notamment sur un allongement de la durée d'assurance. Outre des mesures destinées à inciter les seniors à rester en activité, cet allongement s'accompagne, depuis le 24 août 2003, du recul à 65 ans de l'âge de mise à la retraite par l'employeur visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

Certes, dans le cadre de cette réforme, chaque salarié conserve la possibilité de décider d'un départ volontaire afin de bénéficier d'une pension de vieillesse. Un tel départ ne constitue pas une démission, mais un départ en retraite.

Deux nouvelles possibilités de départ volontaire avant 60 ans ont d'ailleurs été ouvertes par la loi précitée. Elles concernent :

  • les personnes ayant eu des carrières longues (articles 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif aux départs anticipés à la retraite) ;
  • les personnes handicapées atteintes d'une incapacité permanente de travail au moins égale à un taux fixé par décret qui ont accompli une période de travail significative conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et du décret d'application.

Les modalités de départ volontaire rappelées ci-dessus ne permettent pas de répondre à toutes les aspirations légitimes de certains salariés âgés souhaitant cesser leur activité avant l'âge de 65 ans visé et cela, dans le cadre du régime favorable de la mise à la retraite par l'employeur. D'autre part, il apparaît souhaitable de favoriser la mise en oeuvre d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que l'emploi des jeunes dans les entreprises de la branche.

C'est pourquoi les partenaires sociaux signataires souhaitent utiliser dès à présent la dérogation, ouverte jusqu'au 1er janvier 2008 par l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, permettant de fixer un âge de mise à la retraite inférieur à l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (soit actuellement 65 ans) au profit des salariés qui, d'une part, peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale et, d'autre part, ont atteint l'âge fixé au 1er alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (soit actuellement 60 ans).

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, des contreparties en termes d'emploi et/ ou de formation professionnelle sont définies par le présent accord.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du jeudi 7 avril 2005 au dimanche 30 novembre 2025

Préambule