Mise à la retraite

Article 2

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Article 2

Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent déroger au dispositions du présent avenant.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2004

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Limites des accords d'entreprise sur la mise à la retraite

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas changer les règles de mise à la retraite fixées par cet avenant.

Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent déroger au dispositions du présent avenant.

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En vigueur depuis le mercredi 15 décembre 2004

Source : Légifrance