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Article 4

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Article 4

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Procédure de notification et d'extension d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord sera envoyé aux syndicats et, s'ils ne s'opposent pas, il sera officialisé rapidement.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance