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Article 4

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Article 4

La référence aux articles L. 451-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 3142-7 et suivants ».

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En vigueur depuis le 20 septembre 2012

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Modification des droits syndicaux

Résumé. Les syndicats dans les entreprises ont plus de droits, comme des panneaux d'affichage supplémentaires et des locaux pour se réunir.

La référence aux articles L. 451-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 3142-7 et suivants ».

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En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012

Source : Légifrance