En vigueur depuis le 20 septembre 2012
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Modification des droits syndicaux
La référence aux articles L. 451-1 et suivants du code du travail est remplacée par « L. 3142-7 et suivants ».
Mise à jour des articles du code du travail
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En vigueur depuis le 20 septembre 2012
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En vigueur depuis le jeudi 20 septembre 2012
Source : Légifrance