En vigueur depuis le 20 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du calcul de l'indemnité de congés payés
La référence à l'article L. 212-5-1 du code du travail est remplacée par « L. 3121-11 » et celle de l'article L. 223-4 est remplacée par « L. 3141-5 ».