En vigueur depuis le 17 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références dans l'article sur la commission paritaire nationale d'interprétation
Au quatrième alinéa de l'article 46, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur».
Au dernier alinéa, la référence à l'article « 15 » est remplacée par une référence à l'article « 16 ».