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Article 53

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Article 53

Au quatrième alinéa de l'article 46, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur».
Au dernier alinéa, la référence à l'article « 15 » est remplacée par une référence à l'article « 16 ».

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Modification des références dans l'article sur la commission paritaire nationale d'interprétation

Résumé. L'article modifie l'article 46 en remplaçant 'la CNAMTS' par 'l'employeur' et en changeant la référence de l'article 15 à l'article 16.

Au quatrième alinéa de l'article 46, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur».
Au dernier alinéa, la référence à l'article « 15 » est remplacée par une référence à l'article « 16 ».

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance