En vigueur depuis le 17 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des dispositions transitoires
Le titre IX « Dispositions transitoires » est abrogé.
Mise à jour de la convention
Le titre IX « Dispositions transitoires » est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 17 avril 2012
Le titre IX « Dispositions transitoires » est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012
Source : Légifrance