Mise à jour de la convention

Article 51

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Article 51

Le titre IX « Dispositions transitoires » est abrogé.

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Suppression des dispositions transitoires

Résumé. La section sur les dispositions transitoires est supprimée de la convention.

Le titre IX « Dispositions transitoires » est abrogé.

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance