En vigueur depuis le 17 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'affectation des praticiens-conseils
L'article 41.1 « Conditions d'affectation » devient l'article 42.1 « Conditions d'affectation ».
Au premier alinéa de l'article 41.1, les mots « A compter de janvier 2010 » sont remplacés par « S'agissant du régime général de la sécurité sociale, ».