Mise à jour de la convention

Article 19

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Article 19

Au premier alinéa de l'article 13, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».
Au troisième alinéa du même article, les mots « après entretien avec l'intéressé » sont remplacés par « avec l'accord de l'intéressé ».
Au même alinéa, la phrase « Ce dernier peut saisir pour avis la commission d'examen des situations individuelles compétente, qui pourra demander la révision de la décision prise » est abrogée.

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En vigueur depuis le 17 avril 2012

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Modification des procédures de changement d'affectation

Résumé. L'employeur remplace la CNAMTS pour la diffusion des vacances d'emploi et les changements d'affectation des praticiens-conseils, qui se font désormais avec l'accord de l'intéressé.

Au premier alinéa de l'article 13, les mots « la CNAMTS » sont remplacés par « l'employeur ».
Au troisième alinéa du même article, les mots « après entretien avec l'intéressé » sont remplacés par « avec l'accord de l'intéressé ».
Au même alinéa, la phrase « Ce dernier peut saisir pour avis la commission d'examen des situations individuelles compétente, qui pourra demander la révision de la décision prise » est abrogée.

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En vigueur depuis le mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance