Mise à jour de la convention collective

Article 7

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Article 7

À l'article 60 de la CCN MTG « Départ à la retraite », le tableau est désormais ainsi rédigé :

Ancienneté Ouvriers
Employés
Agents de maîtrise
Techniciens assimilés
Cadres
Préavis Ancienneté de services continus inférieure à deux ans 1 mois 1 mois 1 mois
Ancienneté de services continus au moins égale à deux ans 2 mois 2 mois 2 mois
Indemnités de départ à la retraite
1 à 5 ans 1/10e de mois 1/10e de mois 1/10e de mois
6 à 10 ans 1/10e de mois 1/10e de mois 1 mois
11 à 15 ans 2/10e de mois 2/10e de mois 2 mois
Plus de 16 ans 2/10e de mois 2/10e de mois 1 mois auquel s'ajoutent 2/10e de mois par année à compter de la 10e année

À la suite de ce tableau sont ajoutés les paragraphes suivants :

« Le présent tableau prévoit des tranches qui ne se cumulent pas. Le calcul de l'indemnité de départ à la retraite s'effectue sur la base de la case du tableau correspondant à l'ancienneté totale du salarié dans l'entreprise.

Les valeurs apparaissant en caractère gras dans le tableau ne sont pas multipliées par le nombre d'années d'ancienneté du salarié dans l'entreprise. »

Le reste de l'article demeure inchangé.

(1) L'article 60 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail, les indemnités de départ à la retraite mentionnées ne respectant pas les seuils minimaux prévus par le code du travail.
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le 20 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de départ à la retraite

Résumé. La convention collective met à jour les règles de préavis et d'indemnités de départ à la retraite selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle.

À l'article 60 de la CCN MTG « Départ à la retraite », le tableau est désormais ainsi rédigé :

Ancienneté Ouvriers
Employés
Agents de maîtrise
Techniciens assimilés
Cadres
Préavis Ancienneté de services continus inférieure à deux ans 1 mois 1 mois 1 mois
Ancienneté de services continus au moins égale à deux ans 2 mois 2 mois 2 mois
Indemnités de départ à la retraite
1 à 5 ans 1/10e de mois 1/10e de mois 1/10e de mois
6 à 10 ans 1/10e de mois 1/10e de mois 1 mois
11 à 15 ans 2/10e de mois 2/10e de mois 2 mois
Plus de 16 ans 2/10e de mois 2/10e de mois 1 mois auquel s'ajoutent 2/10e de mois par année à compter de la 10e année

À la suite de ce tableau sont ajoutés les paragraphes suivants :

« Le présent tableau prévoit des tranches qui ne se cumulent pas. Le calcul de l'indemnité de départ à la retraite s'effectue sur la base de la case du tableau correspondant à l'ancienneté totale du salarié dans l'entreprise.

Les valeurs apparaissant en caractère gras dans le tableau ne sont pas multipliées par le nombre d'années d'ancienneté du salarié dans l'entreprise. »

Le reste de l'article demeure inchangé.

(1) L'article 60 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail, les indemnités de départ à la retraite mentionnées ne respectant pas les seuils minimaux prévus par le code du travail.
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le mardi 20 mai 2025

Source : Légifrance