En vigueur depuis le 20 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'acronyme DOM-TOM par DROM-COM
À l'article 1er de la CCN MTG, les termes « DOM-TOM » sont remplacés par les termes « DROM-COM (départements ou régions français d'Outre-mer – collectivités d'Outre-mer) ».
Le reste de l'article demeure inchangé.