Minima garantis et institutions représentatives

Article 3

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Article 3

Dans le a du C de l'article 37 " Institutions représentatives des gérants ", les indemnisations des heures passées en réunion sont modifiées ainsi qu'il suit :

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 9 janvier 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les réunions des gérants

Résumé. Les indemnités pour les heures passées en réunion par les gérants sont modifiées.

Dans le a du C de l'article 37 " Institutions représentatives des gérants ", les indemnisations des heures passées en réunion sont modifiées ainsi qu'il suit :

(voir cet article)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du lundi 9 janvier 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance