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Article 7

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Article 7

A l'issue de la présentation de l'audit du régime de prévoyance demandé par les partenaires sociaux auprès d'un cabinet indépendant, les parties signataires conviennent de se réunir en groupe de travail pour examiner la faisabilité de la mise en place d'une complémentaire frais de santé au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2008

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Discussion sur une complémentaire santé

Résumé. Les partenaires sociaux vont discuter pour créer une complémentaire santé dans leur branche.

A l'issue de la présentation de l'audit du régime de prévoyance demandé par les partenaires sociaux auprès d'un cabinet indépendant, les parties signataires conviennent de se réunir en groupe de travail pour examiner la faisabilité de la mise en place d'une complémentaire frais de santé au niveau de la branche.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2008

Source : Légifrance