Mesures sociales

Article 10

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Article 10

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

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