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Mensualisation

Préavis

Abrogé17 novembre 2024
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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 mai 1974 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du préavis en cas de rupture de contrat

Résumé. L'article explique les règles de préavis pour la démission ou le licenciement, en fonction de l'ancienneté du salarié.

1. Sauf en cas de faute grave ou de force majeure et sans qu'il soit dérogé aux dispositions conventionnelles relatives à la période d'essai, la durée du préavis ou délai-congé sera la suivante :

- démission du salarié : une semaine ;

- rupture du fait de l'employeur :

- de 1 à 6 mois de présence continue : 1 semaine ;

- de 6 mois à 2 ans de présence continue : 1 mois ;

- au-delà de 2 ans de présence continue : 2 mois.

2. En cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou par l'ouvrier bénéficiaire du présent accord, la partie qui n'observe pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée de préavis non effectuée sur la base de l'horaire pratiqué dans l'établissement ou la partie d'établissement.

3. En cas de licenciement et lorsque le quart du délai-congé aura été exécuté, l'ouvrier bénéficiaire du présent accord qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après avoir avisé son employeur, quitter l'entreprise avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai.

4. Dans tous les cas, les parties pourront convenir en cours de préavis d'une réduction de la durée de celui-ci.

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mercredi 1 mai 1974 au samedi 16 novembre 2024

Préavis
Article 7