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Mensualisation

Article 14

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Article 14

1. A la date de son entrée en vigueur le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 9 à la convention collective du 22 avril 1955, signé le 29 avril 1971.

2. Toutes les dispositions de la convention collective du 22 avril 1955 et de ses avenants auxquelles il n'est pas expressément dérogé dans le présent accord, ou qui ne sont pas incompatibles avec ses dispositions, demeurent applicables à ses bénéficiaires.

3. Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

4. Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris où il aura été déposé.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 1 mai 1974 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective

Résumé. Un nouvel accord remplace un ancien et précise que les règles non modifiées restent en vigueur.

1. A la date de son entrée en vigueur le présent avenant annule et remplace l'avenant n° 9 à la convention collective du 22 avril 1955, signé le 29 avril 1971.

2. Toutes les dispositions de la convention collective du 22 avril 1955 et de ses avenants auxquelles il n'est pas expressément dérogé dans le présent accord, ou qui ne sont pas incompatibles avec ses dispositions, demeurent applicables à ses bénéficiaires.

3. Le présent accord sera fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension.

4. Toute organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris où il aura été déposé.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 novembre 2024

En vigueur du mercredi 1 mai 1974 au samedi 16 novembre 2024

Source : Légifrance