En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des nouvelles règles d'indemnisation
Les nouvelles dispositions prévues par le présent avenant s'appliqueront aux événements survenus postérieurement à cette date.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2009.