Levée de réserves

Article 8

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Article 8

L'alinéa 6 de l'article 42 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de mise à la retraite par l'employeur, cette indemnité sera calculée conformément à l'article L. 1237-7 du code du travail. »

Le dernier alinéa de l'article 42 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« L'indemnité de départ en retraite sera calculée, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit sur le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit sur le tiers des trois derniers mois, conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et D. 1237-2 du code du travail. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2023

L'alinéa 6 de l'article 42 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« Toutefois, en cas de mise à la retraite par l'employeur, cette indemnité sera calculée conformément à l'article L. 1237-7 du code du travail. »

Le dernier alinéa de l'article 42 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :
« L'indemnité de départ en retraite sera calculée, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit sur le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite, soit sur le tiers des trois derniers mois, conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et D. 1237-2 du code du travail. »

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