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Article 2

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Article 2

Dans les 5e et 7e alinéa de l'article 3 de l'accord, sont rajoutés après les pourcentages, les termes : « (par rapport à l'année N – 1) ».

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Dans les 5e et 7e alinéa de l'article 3 de l'accord, sont rajoutés après les pourcentages, les termes : « (par rapport à l'année N – 1) ».

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