En vigueur depuis le 29 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur immédiate de l'avenant sur le régime professionnel de santé
Résumé. L'avenant pour un régime professionnel de santé est conclu sans date limite et commence dès sa signature.
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur dès leur signature.