Instauration d'un régime professionnel de santé

Article 5

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Article 5

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur dès leur signature.

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En vigueur depuis le 29 juin 2016

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Entrée en vigueur immédiate de l'avenant sur le régime professionnel de santé

Résumé. L'avenant pour un régime professionnel de santé est conclu sans date limite et commence dès sa signature.

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur dès leur signature.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2016

Source : Légifrance